Article 9 - Responsabilité des entreprises (textiles, peaux, cuirs et daims)
Lorsque la responsabilité du couturier est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant ci-dessous et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article.
Le remboursement est égal à :
80% pour un article acheté depuis moins de trois mois.
60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois.
Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieur à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.
Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, le couturier à la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.